Conditions générales de vente

Article 1 — DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants sont définis :

• Prestataire : la société LCTMC, SARL à associé unique, exerçant sous le nom commercial « Léonhard MARTIN », telle qu'identifiée en page de garde.
• Client : tout professionnel, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, signataire d'un devis.
• Agent IA : système autonome ou semi-autonome basé sur des modèles de langage (LLM) configuré par le Prestataire.
• Hallucination : génération par une IA d'une information factuellement incorrecte, illogique ou non fondée sur les données fournies.
• MCP (Model Context Protocol) : standard technique utilisé pour connecter les assistants IA aux systèmes de données du Client.
• Consommation API : coûts variables liés à l'utilisation de modèles tiers (tokens OpenAI, Anthropic, Google, etc.).
• « Fournisseur » et « Déployeur » : rôles définis par le Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »). Le Fournisseur développe ou met sur le marché un système d'IA ; le Déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel.

Article 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services d'automatisation, d'architecture système et d'intelligence artificielle figurant à son catalogue. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le catalogue du Prestataire comprend quatre (4) typologies de services distinctes soumises à des régimes juridiques spécifiques précisés à l'Article 4 :

• Conseil & Audit (ex. : Audit Express, Audit Complet, AUDIT-DIG, AUDIT-IA-STRAT).
• Déploiement & Intégration (ex. : SETUP-AGENT, SETUP-MCP-SRV, SETUP-ECOM, SETUP-ERP, WORKFLOW).
• Services Récurrents & Maintenance (ex. : SUB-AGENT, MNT-PRO, SUB-MCP-MAINT).
• Ressources Tiers (ex. : PACK-API, REFAC-SAAS). Toute signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client (notamment ses propres conditions d'achat).

Article 3 — COMMANDES, DEVIS ET COLLABORATION

Les prestations sont détaillées dans un Devis ou une Proposition Commerciale. La validité des offres est de trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé par la signature du Devis ou le paiement de l'acompte prévu.

3.1. Imputation du montant de l'audit Sauf mention contraire au Devis, le montant d'une prestation de Conseil & Audit intégralement réglée est déduit du montant du premier projet de Déploiement & Intégration signé par le Client dans les soixante

(60) jours suivant la remise du livrable d'audit. Cette imputation s'applique une seule fois, n'est pas cessible et ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire.

3.2. Obligation de collaboration du Client Le succès des prestations dépend d'une coopération active du Client, qualifiée d'essentielle en matière informatique. Le Client s'engage à participer activement à l'exécution du contrat et à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, données (catalogues, tarifs, documents) et accès (comptes, API, back-office, hébergements) nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de retard imputable au Client excédant quinze (15) jours ouvrés après relance écrite, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations, de prononcer la recette provisoire des livrables partiels en l'état, et de facturer le solde correspondant au travail réalisé. Les délais de livraison sont automatiquement prorogés de la durée du retard imputable au Client.

Article 4 — TYPOLOGIE DES PRESTATIONS ET MODALITÉS D'EXÉCUTION

4.1. Prestations de Conseil et Audit (Obligation de Moyens) Pour les prestations de type « Audit » ou « Atelier » (ATELIER, Audit Express, Audit Complet, AUDIT-DIG, AUDIT-IA-STRAT), le Prestataire s'engage à fournir une analyse basée sur l'état de l'art à la date de la prestation. La remise du livrable (rapport d'audit) marque la fin de la prestation.

4.2. Prestations d'Intégration et Setup (Réception) Les prestations de configuration (SETUP-AGENT, SETUP-ECOM, SETUP-ERP, WORKFLOW) font l'objet d'une phase de recette. À compter de la mise à disposition, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour émettre des réserves. À défaut, la recette est réputée prononcée sans réserve. Toute intervention ultérieure relèvera de la Maintenance. Les réserves émises lors de la phase de recette doivent concerner exclusivement des non-conformités techniques ou fonctionnelles objectives par rapport au devis validé ou au cahier des charges initial. Toute demande d'évolution, de modification esthétique subjective ou d'ajout fonctionnel constitue une prestation additionnelle faisant l'objet d'un devis séparé, et ne suspend pas la recette.

4.3. Services Récurrents (Abonnements et Maintenance) Les services récurrents (SUB-AGENT, MNT-PRO, MNT-STD) assurent la disponibilité technique des infrastructures et la mise à jour des connecteurs. Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité avec des évolutions futures majeures des API tierces (ex. : disparition d'un modèle) sans ajustement contractuel.

4.4. Garantie Le Prestataire garantit que les prestations seront exécutées selon les règles de l'art. Délai de garantie : 30 jours à compter de la recette pour signaler tout dysfonctionnement majeur. Passé ce délai, toute intervention corrective relèvera de la maintenance payante. Exclusions de garantie : modifications apportées par le Client ou un tiers, utilisation non conforme aux recommandations, force majeure ou défaillance API tiers.

Article 5 — CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix et modalités de paiement Les prix s'entendent en euros et hors taxes ; ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf stipulation contraire au Devis :

• Prestations ponctuelles : 50 % à la commande, solde à la livraison (sauf mention spécifique au devis).
• Abonnements (récurrents) : prélèvement automatique mensuel ou trimestriel d'avance.

5.2. Clause d'Indexation API et Coûts Tiers Certains services (PACK-API, REFAC-SAAS, SUB-AGENT) incluent la refacturation de coûts fournisseurs (OpenAI, Anthropic, Google). Les tarifs des forfaits de consommation API sont établis sur la base des prix publics des fournisseurs de modèles à la date de signature. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter toute variation tarifaire imposée par ces fournisseurs tiers. En cas de hausse des coûts fournisseurs supérieure à 5 %, les tarifs des forfaits seront ajustés proportionnellement lors de la facturation suivante, avec une notification préalable de trente (30) jours par email. Le Client peut refuser cette augmentation en résiliant le module concerné, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5.3. Révision annuelle des prestations récurrentes (Indice Syntec) Les tarifs des prestations récurrentes (abonnements, maintenance), à l'exclusion des coûts API tiers visés à l'article 5.2, font l'objet d'une révision annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'Indice Syntec, selon la formule : P1 = P0 × (S1 / S0), où P1 est le prix révisé, P0 le prix contractuel initial ou dernièrement révisé, S1 le dernier indice Syntec publié à la date de révision et S0 l'indice Syntec publié à la date de signature ou de dernière révision. Cette clause garantit l'alignement des tarifs sur le coût réel de l'expertise intellectuelle.

5.4. Retard de Paiement Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, le Client encourt :

• Pénalités de retard : trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification.
• Suspension immédiate des services en cours (notamment abonnements IA et maintenance) jusqu'à régularisation complète. Tout paiement intervient d'abord sur le principal de la créance, puis sur les intérêts de retard.

Article 6 — RESPONSABILITÉ ET CONFORMITÉ IA

6.1. Limitation de responsabilité (Disclaimer IA) Le Prestataire met en œuvre des architectures avancées (RAG - Retrieval Augmented Generation, MCP) pour optimiser la pertinence des réponses fournies par les Agents IA. Toutefois, le Client reconnaît expressément que :

• Les services basés sur l'intelligence artificielle générative sont, par nature, probabilistes et non déterministes.
• Ces systèmes sont susceptibles de produire des résultats inexacts, incomplets ou biaisés (phénomène dit d'« hallucinations »), même en l'absence de faute technique du Prestataire. En conséquence : le Prestataire s'engage à une obligation de moyens renforcée pour minimiser ces erreurs via ses techniques d'ingénierie ; il ne saurait garantir l'exactitude absolue, la véracité ou l'exhaustivité des contenus générés ; l'utilisation des résultats fournis par l'Agent IA relève de la responsabilité exclusive du Client, qui s'engage impérativement à procéder aux vérifications humaines et métiers nécessaires avant toute exploitation critique, publication ou prise de décision stratégique. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes (perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation brute des sorties de l'IA. Les parties reconnaissent expressément que la survenance d'hallucinations ou d'erreurs générées par les modèles constitue un aléa technologique inhérent à l'état de l'art, extérieur à la volonté et à la diligence du Prestataire, et que les obligations de ce dernier relèvent d'une obligation de moyens. L'exposition publique d'un Agent IA comporte en outre un risque inhérent de manipulation par des tiers (attaques dites de « prompt injection » ou « jailbreak »), visant à détourner le système de ses instructions. Le Prestataire met en œuvre les garde-fous conformes à l'état de l'art, mais décline toute responsabilité quant aux comportements déviants ou préjudiciables de l'IA provoqués par des requêtes malveillantes ou manipulatoires des utilisateurs finaux du Client ou de tiers.

6.2. Plafond de responsabilité En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

6.3. Force Majeure Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de : défaillance prolongée des API tierces (OpenAI, Anthropic, Google) ; cyberattaque ou panne Internet généralisée ; catastrophe naturelle ou pandémie ; modification réglementaire interdisant ou restreignant l'usage de l'IA. En cas de force majeure excédant 30 jours, chaque partie pourra résilier sans pénalité.

6.4. Conformité au Règlement européen sur l'IA (AI Act) Le Prestataire agit en qualité d'intégrateur de solutions technologiques. Le Client reconnaît expressément agir en qualité de « Déployeur » des systèmes d'IA mis en œuvre, au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). À ce titre, le Client assume la responsabilité du respect des obligations incombant au Déployeur, notamment l'obligation de transparence de l'article 50 dudit Règlement : il s'engage à informer de manière claire et intelligible ses propres utilisateurs finaux qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle, ainsi qu'à assurer la surveillance humaine appropriée des systèmes déployés sous son autorité. Le Client s'interdit formellement de déployer ou de détourner les systèmes d'IA fournis pour des finalités qualifiées de « haut risque » ou de « risque inacceptable » au sens de l'AI Act (notamment : ressources humaines et recrutement, notation sociale, catégorisation biométrique, décisions produisant des effets juridiques sur des personnes physiques) sans l'accord écrit, exprès et préalable du Prestataire. Toute modification substantielle de la finalité du système opérée par le Client relève de sa seule responsabilité et emporte, le cas échéant, requalification du Client dans les rôles correspondants de l'AI Act.

Article 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (IP) ET CONCESSIONS DE DROITS

Compte tenu de la nature hybride des solutions (Code, Prompt, Modèle, Données), les droits sont répartis comme suit :

7.1. Données Client (Input) Les données, documents et bases de connaissances fournis par le Client pour alimenter le RAG ou l'Agent restent la propriété exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la licéité des données transmises et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à la nature ou à l'origine de ces données.

7.2. Savoir-faire du Prestataire (Back-end & Méthodologie) Les éléments suivants restent la propriété exclusive du Prestataire (ou de ses concédants) : l'architecture système et les scripts de déploiement (IaC) ; les Connecteurs Génériques MCP développés par le Prestataire pour interfacer les outils ; les bibliothèques de code et méthodologies réutilisables. Le Client bénéficie sur ces éléments d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour ses besoins internes. Pour les éléments déployés dans l'environnement propre du Client (instances, comptes et infrastructures dont le Client est titulaire) dans le cadre d'une prestation intégralement réglée, cette licence est concédée à titre perpétuel : la cessation du contrat ne prive pas le Client du droit de continuer à utiliser, maintenir et faire évoluer ces éléments pour ses besoins internes. Pour les éléments hébergés ou opérés par le Prestataire, la licence vaut pour la durée du contrat.

7.3. Prompts Spécifiques et Ingénierie Sauf mention contraire (« Option IP Transfer »), les « System Prompts » (instructions structurantes de l'IA) complexes élaborés par le Prestataire constituent son savoir-faire. Ils sont concédés au Client sous licence d'usage, dans les conditions de l'article 7.2. Option : moyennant le paiement d'un forfait de cession de droits (IP Transfer Fee), le Prestataire peut céder la propriété intellectuelle des prompts spécifiques créés sur mesure pour le Client.

7.4. Contenus Générés (Output) Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits qu'il détient sur les contenus générés par l'IA dans le cadre de l'exécution du service, sans garantie d'unicité (inhérente à la nature des modèles IA). En raison du fonctionnement probabiliste des modèles de langage, le Prestataire ne garantit pas que les contenus générés (Outputs) sont exempts de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. L'exploitation de ces contenus se fait aux risques et périls exclusifs du Client, qui s'engage à procéder à toutes les vérifications nécessaires (contrôle anti-plagiat, vérification de marques et de droits) avant toute diffusion publique ou commerciale. Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire en cas de réclamation d'un tiers fondée sur la contrefaçon d'un contenu généré qu'il a choisi d'exploiter.

Article 8 — DURÉE, RÉSILIATION, RÉVERSIBILITÉ ET HÉBERGEMENT

8.1. Durée des abonnements Sauf stipulation contraire au Devis, les abonnements et services récurrents (SUB-AGENT, MNT-PRO, MNT- STD) sont conclus sans engagement de durée : ils sont souscrits par périodes mensuelles, tacitement

renouvelées, et résiliables par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (email faisant foi). La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours à l'expiration du préavis ; les sommes dues au titre des périodes échues restent acquises au Prestataire.

8.2. Clause de Réversibilité (Fin de contrat) En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à assurer la réversibilité des données selon les modalités suivantes :

• Restitution : le Prestataire remettra au Client, sur demande écrite sous 30 jours, les données brutes et logs d'activité disponibles sous un format standard (CSV, JSON). Les bases de données vectorielles (Vector Stores) spécifiques au Client pourront être exportées moyennant devis complémentaire lié aux frais techniques d'extraction.
• Destruction : passé un délai de 60 jours après la fin du contrat, le Prestataire procédera à la destruction des données Client hébergées sur ses serveurs.
• Accès API : les clés API fournies par le Prestataire seront révoquées immédiatement. Le Client devra souscrire ses propres clés s'il souhaite maintenir le service en interne. Les éléments déployés dans l'environnement propre du Client demeurent utilisables dans les conditions de l'article 7.2.

8.3. Statut d'hébergeur Pour toute prestation impliquant l'hébergement de données ou de serveurs pour le compte du Client (ex. : serveurs MCP, Vector Stores), le Prestataire agit exclusivement en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). Le Client est seul responsable de la licéité des données et contenus transmis aux systèmes, et garantit le Prestataire contre toute réclamation ou condamnation liée à la nature de ces données.

Article 9 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

9.1. Traitement des Données à Caractère Personnel Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et le Prestataire en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679). Le Prestataire s'engage à : traiter les données uniquement pour les finalités définies par le contrat ; garantir la confidentialité des données par des mesures organisationnelles appropriées ; assurer la sécurité des données par des mesures techniques appropriées (chiffrement, contrôle d'accès) ; ne pas sous-traiter sans autorisation écrite du Client ; assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD (droit d'accès, rectification, portabilité) ; notifier toute violation de données dans les 48 heures.

9.2. Sous-traitants Ultérieurs (API Tiers) et transferts hors UE Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir aux sous-traitants suivants pour l'exécution des services IA : OpenAI (États-Unis) ; Anthropic (États-Unis) ; Google Cloud Platform (États-Unis/UE selon configuration). Le Client reconnaît que le recours à ces modèles peut impliquer des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne, encadrés par les mécanismes de transfert mis en œuvre par ces fournisseurs (clauses contractuelles types, certifications applicables), et que les conditions de sécurité dépendent des politiques desdits fournisseurs. Le Prestataire recommande au Client de consulter ces

documents et se tient à sa disposition pour configurer, lorsque c'est possible, des options d'hébergement européen. Le Prestataire s'engage à recourir aux interfaces professionnelles (API) de ces fournisseurs et à les configurer conformément aux options contractuelles excluant l'utilisation des données transmises (Inputs) pour l'entraînement ou l'amélioration des modèles de base, telles que proposées par lesdits fournisseurs à la date de la prestation. Cet engagement s'entend sous réserve du respect, par les fournisseurs concernés, de leurs propres engagements contractuels, sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle.

9.3. Confidentialité Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Sont considérées comme confidentielles toutes informations non publiques relatives à l'activité, aux clients, aux données techniques ou commerciales du Client.

Article 10 — NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s'interdit expressément de solliciter, de débaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur, salarié ou sous-traitant dédié du Prestataire ayant participé à l'exécution du contrat. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit. En cas d'infraction, le Client sera redevable de plein droit d'une pénalité forfaitaire d'un montant égal à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné (ou, pour un sous-traitant, de la facturation des douze derniers mois), sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Prestataire pourrait réclamer.

Article 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Coutances (50200), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition d'ordre public contraire. Fait à Granville, le 19 juillet 2026 Léonhard MARTIN Gérant — LCTMC (nom commercial : Léonhard MARTIN) Automatisation & Intelligence Artificielle